ux termes de la règle I/21 de la Convention SOLAS et des articles 8 et 12 de MARPOL, chaque Administration s’engage à effectuer une enquête sur tout accident survenu aux navires battant son pavillon qui sont soumis aux dispositions de ces conventions, et à transmettre à l’Organisation toutes informations pertinentes concernant les conclusions de ces enquêtes. L’article 23 de la Convention sur les lignes de charge exige également qu’une enquête soit effectuée en cas d’accident.​​

Le paragraphe 7 de l’article 94 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui traite des obligations de l’État du pavillon, dispose comme suit : "Chaque État ordonne l’ouverture d’une enquête, menée par ou devant une ou plusieurs personnes dûment qualifiées, sur tout accident de mer ou incident de navigation survenu en haute mer dans lequel est impliqué un navire battant son pavillon et qui a coûté la vie ou occasionné de graves blessures à des ressortissants d’un autre État, ou des dommages importants à des navires ou installations d’un autre État ou au milieu marin. L’État du pavillon et l’autre État coopèrent dans la conduite de toute enquête menée par ce dernier au sujet d’un accident de mer ou incident de navigation de ce genre."

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