L’AUDIT DES ETATS MEMBRE DE L’OMI DEVENU OBLIGATOIRE

« L’adoption d’une convention de l’OMI ne peut pas être la fin d’un processus… »

En 2004, l’OMI avait mis en place un système d’audit volontaire des États membres par la résolution A.946 (23). La résolution A.974(24) adoptée en décembre 2005 fixe le cadre et les procédures de ce système, qui vise à déterminer dans quelle mesure les États membres de l’OMI mettent en œuvre et font respecter les instruments obligatoires en vigueur de l’OMI. L’audit est effectué par des experts maritimes de haut niveau issus de différentes administrations maritimes des États membres de l’OMI, et réalisé sous la forme d’une évaluation par les pairs comprenant une inspection d’une semaine de l’administration concernée. Le rapport final met en évidence les non-conformités ou les insuffisances constatées. Il identifie également les meilleures pratiques ainsi que les domaines à développer. Il comporte un plan de mesures correctives convenu avec l’administration afin de traiter les insuffisances détectées.

Malgré ces mesures, certains pays trainent toujours à faire appliquer les procédures et lois au niveau national alors qu’elles sont déjà ratifié en vigueur.

Par contre, un certain nombre d’Etats membres se sont portés volontaire pour faire l’objet d’un audit et que les rapports d’audit publiés et les renseignements communiqués en retour par ces Etats ont confirmé que le programme d’audit avait eu un effet positif en améliorant l’application effective des dispositions des instruments obligatoires de l’OMI par les Parties à ces instruments. Suivant cette logique, le comité de sécurité maritime (MSC) de l’OMI a adopté, lors de sa dernière assemblée (28ème) du 04 Décembre 2013 quatre documents pour rendre l’audit du facultatif à l’obligatoire :

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1. Un document-cadre et procédures pour le programme d’audit des Etats membres de l’OMI (résolution A.1067(28)) ;

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2. Le passage du programme facultatif d’audit des Etats membres de l’OMI au programme d’audit des Etats des Etats membres de l’OMI (résolution A.1068(28)) ;

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3. Le code d’application des Instruments de l’OMI (Code III) (résolution A.1070(28)) ;

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4. La liste non exhaustive de 2013 des obligations découlant des instruments mentionnés dans le code d’application des instruments de l’OMI (résolution A.1077(28)).

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En plus de ces résolutions, d’autres documents (circulaires) sont publiés pour dresser une liste des pays à auditer au fur du temps et les instruments juridiques concernés.