FIPOL 1992

Convention Internationale portant création des fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dû à la pollution par les hydrocarbures.

Entré en vigueur le 16 Octobre 1978, le fond de 1971 est considéré comme un complément qui vient s’ajouter aux dispositions d’indemnisation prévues par la convention de 1969 sur la responsabilité civile en matière de pollution par hydrocarbures pour assurer un dédommagement adéquat et soulager l’industrie de la navigation maritime.
Le principe consiste à verser une compensation à partir du fond pour toute personne ayant subi un dommage dû a la pollution (Art 4), sauf dans le cas d’une guerre, d’hostilité ou lorsque le déversement provient du bâtiment de guerre.
Les obligations du fond étaient limitées à 450 millions de Francs par accident.
Le fond s’est renforcé de trois Protocoles, respectivement adoptés en Novembre 1976, Mai 1984 et Novembre 1992.
En considération de l’ampleur des catastrophes engendrées par les accidents en mer, et notamment les effets néfastes sur les pays riverains victimes de pollution, la communauté internationale a reconsidéré les dispositions de cet instrument en procédant à son remplacement par la convention de 1992.
Ainsi, et conformément aux nouvelles dispositions, le fond verse des indemnités aux victimes de dommages de pollution par hydrocarbures lorsque ceux-ci ne sont pas pleinement couverts par la convention sur la responsabilité civile précitée notamment dans les cas suivants :
 ? Le propriétaire du navire pollueur dégage sa responsabilité sur la base de la convention de 1992 relative à la responsabilité civile ;
 ? Le propriétaire ne peut financièrement s’acquitter de ses obligations ;
 ? Les dommages causés dépassent le montant de la responsabilité du propriétaire en vertu de la convention de 1992 sur la responsabilité civile.
A signaler que le fond n’indemnise pas lorsque le dommage résulte d’un acte de guerre ou provient d’un navire de guerre, et également lorsque le demandeur n’a pas de preuve que le dommage est dû à un événement qui met en cause un ou plusieurs navires.

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