Décret n° 2006-323 du 7 avril 2006 (SÉNÉGAL) : PNIUM

La Haute Autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l’Environnement marin (HASSMAR) vient d’être créée par décret du Président de la République.
L’une des compétences de la HASSMAR est de coordonner, en cas d’urgence, en relation avec les administrations concernées, la mise en oeuvre du Plan national d’Interventions d’Urgence en Mer (PNIUM).
Dès lors, il s’avère nécessaire de créer ce Plan, tel que stipulé par l’article 12 du décret suscité.
Le présent décret fixe donc le cadre général du PNIUM et renvoie à un arrêté du Premier Ministre, son organisation détaillée, ses modalités de fonctionnement, ainsi que son articulation par rapport aux autres plans nationaux d’urgence.
Le PNIUM intègre au sein d’un mécanisme unique, les plans spécialisés relatifs aux domaines d’intervention tels que définis à l’article 3 du décret portant création de la HASSMAR, notamment, ceux afférents a la recherche et au sauvetage en mer, a la sûreté maritime et à la protection de l’environnement, respectivement désignés sous les vocables « Plan SAR maritime », « Plan SURMAR » et « Plan POLMAR ».
Il s’applique sur les eaux maritimes et fluviales sous juridiction sénégalaise ainsi que dans les périmètres portuaires. Cette application est étendue, dans le domaine de la recherche et du sauvetage, a la zone SAR maritime placée sous la responsabilité du Sénégal par l’Organisation maritime internationale (OMI).
La mise en oeuvre du PNIUM dans les différentes phases de déclenchement, de planification, de coordination, de conduite et de levée des interventions, obéit a des procédures et concepts standards, sous la responsabilité du Secrétaire général de la HASSMAR qui dispose pour ce faire, d’une organisation opérationnelle conforme aux normes internationales, d’infrastructures, d’info-structures, ainsi que de moyens d’intervention et d’équipements spécialisés.
Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation et signature.

Le Président de la République :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004, portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2006-243 du 17 mars 2006, nommant des ministres, et fixant la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-267 du 23 mars 2006, portant répartition des services de l’État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ; 2

Vu le décret n° 2006-322 du 7 avril 2006 portant création de la Haute Autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l’Environnement marin (HASSMAR) ;

Sur proposition du Premier Ministre,

Décrète :

Article premier. - Il est créé un Plan national d’Interventions d’Urgence en Mer, désigné sous le sigle PNIUM. 

Le PNIUM intègre, au sein d’un mécanisme unique, les plans spécialisés relatifs aux domaines d’intervention tels que définis à l’article 3 du décret portant création de la HASSMAR, notamment, les plans afférents à la recherche et au sauvetage en mer (Plan SAR maritime), à la sûreté maritime (plan SURMAR) et, a la protection de l’environnement marin (plan POLMAR).

Art. 2. - Le PNIUM s’applique sur les eaux maritimes et fluviales sous juridiction sénégalaise et dans les périmètres portuaires.

Dans le domaine de la recherche et du sauvetage, l’application du PNIUM est étendue à la zone maritime placée sous la responsabilité du Sénégal par l’Organisation maritime internationale (OMI).

Art. 3. - La planification, la coordination et la conduite des opérations relatives au PNIUM sont sous la responsabilité du Secrétaire général de la HASSMAR qui dispose à cet effet :

• d’un Comité national de Coordination (CNC) composé des administrations concernées par l’action de l’État en mer et de toute compétence jugée utile à son fonctionnement par le Secrétaire général de la HASSMAR ;

• de comités locaux de coordination dirigés par les délégués du Secrétaire général de la HASSMAR ;

• d’un coordonnateur de l’intervention, désigné par le Secrétaire général de la HASSMAR, selon le plan spécialisé d’intervention mis en oeuvre ;

• d’un responsable des opérations sur le site d’intervention (OSC) ;
• d’un Centre de Coordination des Secours maritimes (MRCC) et de centres secondaires de secours (RSC) ;
• de moyens d’intervention, d’infrastructures et d’équipements spécialisés, publics et privés ;
• de moyens d’alerte publics et privés ;
• du soutien des centres de coordination des opérations relevant d’autres organismes publics ou privés.

Art. 4 - Le déclenchement et la levée du PNIUM incombent à la HASSMAR.
Art. 5. - L’organisation détaillée et les modalités de fonctionnement du PNIUM, ainsi que son articulation fonctionnelle avec d’autres plans nationaux d’urgence sont fixées par arrêté du Premier Ministre. 3

Art. 6. - Le Premier Ministre, le Ministre d’État, Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre d’État, Ministre de l’Économie maritime et des Transports maritimes internationaux, le Ministre d’État, Ministre des Infrastructures, de l’Équipement, des Transports terrestres et des Transports maritimes intérieurs, le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, le Ministre des Forces armées, le Ministre de la Santé et de la Prévention médicale, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 7 avril 2006.
Abdoulaye Wade.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre, Macky Sall.

PDF - 242.8 ko

Voir en ligne : Le Ressac