DECRET N° 2009-583 du 18 juin 2009

RAPPORT DE PRESENTATION

La Convention des Nations unies sur le droit de la mer ainsi que les conventions internationales relatives à la sûreté et à la sécurité maritimes ont donné des responsabilités nouvelles aux Etats dans le domaine de l’exploitation et de la préservation des ressources marines, de la protection de l’environnement marin, de la sûreté et de la sécurité maritimes et des installations portuaires.

A cette fin, le Sénégal a entrepris une réforme de sa législation maritime avec la loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande.

La mise en œuvre des dispositions de ces instruments juridiques relève de la Direction de la Marine marchande et de la Direction des Ports et des Transports maritimes intérieurs.

Cet éclatement des compétences maritimes est à la base de multiples dysfonctionnements juridiques, structurels, opérationnels et infrastructurels.

Il en résulte le besoin de recentrer les compétences en créant les synergies nécessaires en vue d’une gestion cohérente des activités du secteur maritime.

La création d’une Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM), entité administrative autonome agissant au nom de l’Etat, répond à cette exigence.

L’Agence, qui relève de la tutelle technique du Ministre chargé de la Marine marchande, est administrée par un organe délibérant, le Conseil de Surveillance, et la Direction générale.

Cette réforme institutionnelle, qui a fait l’objet d’une recommandation d’une mission de l’Organisation maritime internationale (OMI), en 2004, permettra de parachever la modernisation des services de la Marine marchande entamée depuis l’an 2000.

Telle est l’économie du présent décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande ;

Vu le décret n° 2004-283 du 5 mars 2004 portant application de la loi portant Code de la
Marine marchande ;

Vu le décret n° 2005-569 du 22 juin 2005 portant organisation du Ministère de l’Economie
maritime.

Vu le décret n° 2009-45 1 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2009-459 du 7 mai 2009 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ;

Vu le décret n° 2 009-548 du 9 juin 2009 mettant fin aux fonctions d’un ministre, nommant
un nouveau ministre et fixant la composition du gouvernement.

Sur le rapport du Ministre de l’Economie maritime, de la Pêche et des Transports maritimes,

Décrète :

Titre premier. - Dispositions générales.

Chapitre premier. - Création

Article premier. - Il est créé une Agence, personne morale de droit public, dénommée « Agence nationale des Affaires maritimes » (ANAM), dotée d’une autonomie de gestion et investie d’une mission de service public.

L’Agence est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Marine marchande et celle financièrement du Ministre chargé des Finances.

Art. 2. - Le siège est fixé à Dakar, République du Sénégal.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décision de l’organe délibérant.

Chapitre II - Missions.

Art. 3. - L’Agence national des Affaires maritimes est chargée de la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de Marine marchande, dans ses différents volets pêche, commerce et plaisance, ainsi que de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande, des conventions maritimes internationales et des autres législations et réglementations en vigueur.

A ce titre, l’Agence a pour missions :

l’administration des navires : suivi de l’immatriculation des navires et embarcations pontées et non pontées de pêche, de commerce, de plaisance et de servitude ; inspections et sécurité desdits navires et embarcations non pontées au plan technique ; autorisations et suivi de la construction des navires ; suivi de l’acquisition, de l’exploitation et de l’entretien de navires de transport appartenant à l’Etat et destinés au transport intérieur ; recherche, constatation et instruction des infractions ;

l’administration des Gens de mer : organisation de l’activité professionnelle ; gestion de la matricule des Gens de mer ; régime de protection sociale ; successions maritimes ; inspection du travail maritime ; règlement des conflits du travail maritime ; contrôles de la qualification des marins ; inspection de la formation maritime ; recherche, constatation et instruction des infractions ;

la participation à la police de la navigation maritime et fluviale : contrôles à quai ou en mer, dans les fleuves et rivières du respect par les navires et embarcations non pontées de commerce, de pêche, de plaisance et de servitude des obligations administratives et techniques ainsi que des perspectives en matière de navigation et de circulation maritimes et fluviales ; enquêtes maritimes en cas d’évènements de mer ou de délits relevant du Code de la Marine marchande ; navigabilité des fleuves et rivières ; recherche, constatation et instruction des infractions ;

la participation à la police de la pollution maritime : prévention contre la pollution du milieu marin du fait des rejets par les navires d’hydrocarbures et de substances nocives, des rejets dus aux opérations d’exploration ou d’exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol, immersions de déchets toxiques, incinérations et rejets d’origines tellurique ; recherche, constatation et instruction des infractions ;

la participation à la police du domaine public maritime ; avis technique préalable lors de l’instruction des dossiers de concession du domaine public maritime ; Participation à la surveillance des occupations du domaine public maritime ; constats administratifs des anomalies constatées relatives aux installations non déclarées, appontements privatifs, occupations abusives par les complexes touristiques, soit par défaut de concession, soit par non-respect des clauses ; constats des obstacles temporaires mis en place par des utilisateurs ; suivi des suites réservées aux mesures prises en matière d’enlèvements ou de démolitions : recherche, constatation et instruction des infractions ;

la surveillance de la circulation des navires et embarcations non pontées en mer et dans les voies navigables ; contrôles des entrées et sorties des pétroliers et autres transporteurs de produits dangereux dans les eaux sous juridiction sénégalaise ; gestion des incidents et accidents survenus impliquant des pétroliers et transporteurs de produits dangereux ; recherche, constatation et instruction des infractions ;

la participation à la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositifs de sécurité et sûreté maritimes ;

la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositifs de sécurité et sûreté portuaires ;

la planification du développement des capacités des ports secondaires, la programmation et le suivi de la mise en œuvre des investissements relatifs aux travaux neufs, à la réhabilitation et à l’entretien des infrastructures portuaires et escales ;

l’élaboration et le contrôle de l’application des normes de sécurité et de police portuaires ;

le suivi des tarifs portuaires, l’analyse des comptes et budgets de concessions ;

la définition des régimes de transfert et des conditions d’exercice des services publics portuaires ;

suivi des sociétés intervenant dans le domaine du transport fluviomaritime ; l’élaboration et l’application des lois et règlements dans les domaines susmentionnés ;

la conception et la mise en œuvre de programmes et projets dans les domaines susmentionnés ;

la participation à la promotion de la coopération bilatérale, régionale et internationale, et plus généralement toutes opérations économiques entrant dans l’objet ci-dessus énuméré ou susceptibles d’en favoriser le développement.

Chapitre III. - Organisation et fonctionnement. Art. 4. - Les organes de l’Agence sont :

le Conseil de Surveillance ;

la Direction générale.

Art. 5. - La Direction générale comprend des directions à l’échelon central, et, au niveau territorial, des zones maritimes placées, chacune sous la direction d’un service dénommé circonscription maritime, conformément à l’article 3 de la loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande.

Titre II - Le Conseil de surveillance.

Chapitre IV. - Composition et attributions.

Art. 6. - Le Conseil de Surveillance est composé des neuf (9) membres suivants :

un Président ;

un représentant de la Présidence de la République ; un représentant du Premier Ministre ;

un représentant du Ministre chargé de l’Intérieur ; un représentant du Ministre chargé des Finances ;

un représentant du Ministre chargé des Forces armées ; un représentant du Ministre chargé de l’Environnement ; un représentant du Ministre chargé de l’Aviation civile ;

un représentant du Ministre chargé de la Marine marchande.

Le Contrôleur financier ou son représentant assiste aux réunions du Conseil de Surveillance avec voix consultative.

Le Président du Conseil de Surveillance est nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé de la Marine marchande.

Les autres membres du Conseil sont nommés pour une période de trois (03) ans, renouvelable, par arrêté du Premier Ministre, sur proposition des administrations concernées.

Le mandat prend fin à l’expiration normale de sa durée, par démission ou décès. Il prend également fin à la suite de la perte de la qualité ayant motivé la nomination.

En cas de décès en cours de mandat ou dans toute situation où un membre du Conseil n’est plus en mesure d’exercer son mandat. Il est immédiatement pourvu à son remplacement par l’administration ou la structure qu’il représente, pour la période du mandat en cours.

La qualité de membre du Conseil est incompatible avec tout autre intérêt personnel lié aux domaines d’activités de l’Agence.

Art. 7. - Les fonctions de membres du Conseil donnent lieu à l’allocation d’une indemnité de session à chaque membre à l’occasion de ses réunions.

Le Président du Conseil bénéficie d’une allocation mensuelle.

L’indemnité de session et l’allocation mensuelle sont fixées conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 8. - Le Conseil de Surveillance est l’organe de supervision, de contrôle et de suivi des actions de l’Agence.

Dans ce cadre, le Conseil :

oriente les activités de l’Agence ; approuve les documents suivants :

o le programme d’activités ;
o
o le budget ;
o
o les comptes financiers arrêtés par le Directeur général, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice ;
o
o les rapports d’activités ;
o
o et les manuels de procédures définissant ;
o
o les procédures de passation de marchés et d’acquisition de biens de l’Agence ainsi que celles relatives à la gestion de ses organes ;
o
o les règles générales de fonctionnement de l’Agence ainsi que les modalités de rémunération du personnel ;
o
o les indicateurs de performances ;
o
o or le régime financier et comptable de l’Agence.
o
Le Ministre chargé de la Marine marchande élabore une lettre de mission pluriannuelle, qui fixe des indicateurs de performance précis à l’Agence.
Art. 9. - Le Conseil de Surveillance se réunit au moins deux (02) fois par an en session ordinaire, sur convocation de son Président.
Il peut, en cas de besoin, se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres.
La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés par le Président à chaque membre au moins quinze (15) jours francs avant la réunion.
Pour que le Conseil puisse délibérer valablement, au moins les 2/3 de ses membres doivent être présents ou dûment représentés à la réunion.
Si ce quorum n’est pas atteint, une autre réunion, convoquée à quinze jours d’intervalle au moins, peut délibérer valablement quel que soit le nombre de présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Président du Conseil peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part, avec voix consultative, aux travaux du Conseil, en raison de sa compétence sur les questions à examiner.
Le Directeur général, qui peut se faire accompagner de collaborateurs, assiste au Conseil avec voix consultative.
Il en assure le secrétariat.
En cas de refus ou de silence du Président dûment constaté, l’autorité de tutelle peut procéder à la convocation du Conseil en séance extraordinaire.
Art. 10. - Les délibérations du Conseil font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le secrétaire de séance.
Ce procès-verbal mentionne, en outre, les noms des membres présents ou dûment représentés et ceux des personnes invitées à titre consultatif. Il est lu et approuvé par le Conseil lors de sa session suivante.
Les résolutions du Conseil sont consignées dans un registre spécial signé par le Président et un membre du Conseil.
Titre III - Le Directeur général
Chapitre V. - Nomination et attributions.
Art. 11. -
L’Agence est dirigée par un Directeur général nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé de la Marine marchande, parmi les fonctionnaires ou agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilés.
Art. 12. - Le Directeur général est chargé de veiller à la bonne exécution de l’ensemble des missions assignées à l’Agence.
Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer la gestion de l’Agence dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
A ce titre, il est chargé notamment :
d’élaborer et de soumettre, pour approbation, au Conseil de Surveillance, le manuel de gestion et de procédures ainsi que l’organigramme de l’Agence ;
d’assurer la gestion des comptes ;
de préparer et de soumettre au Conseil de Surveillance les orientations stratégiques, un plan d’actions, un programme prévisionnel trimestriel d’action et le projet de budget annuel de l’Agence ;
d’élaborer et d’exécuter le programme d’actions et le budget ;

de rechercher, en relation avec les services compétents de l’Etat, les financement nécessaires à la réalisation de ses missions ;
de signer tous les marchés, contrats ou conventions conformes à la mission qui lui est confiée dans le cadre des lois et règlements en vigueur en la matière ;
de signer les conventions nécessaires avec les services de l’Etat impliqués ;
d’arrêter et de soumettre au Conseil de Surveillance, pour approbation, les états financiers de l’Agence ;
d’établir, à l’intention du Ministre de tutelle, les rapports périodiques sur les indicateurs de performance de l’Agence ;
d’établir, à l’intention du Ministre de tutelle, les rapports périodiques sur les indicateurs de performance de l’Agence ;
de représenter l’Agence auprès des tiers et d’ester en justice pour son compte.
TITRE IV. - Gestion financière de l’Agence.
Chapitre VII. - Ressources.
Art. 13. -
Les ressources financières de l’Agence sont constituées de :
prélèvements dont l’assiette, les taux et les modalités de recouvrement sont fixés par voie législative ;
redevances pour services rendus dont l’assiette, les taux et les modalités de recouvrement sont fixés par voie réglementaire ;
produits de redevances maritimes et extra- maritimes ;
toutes dotations budgétaires que l’Etat mettrait à sa disposition ; r. produits des amendes ;
financement obtenus en vertu des accords et conventions conclus avec l’Etat ; subventions des partenaires au développement ;
participations d’entreprises publiques et autres personnes morales ;
ressources propres en rémunération de ses activités ; or produits des placements effectués sur les ressources de l’Agence ;
produits de concessions ;
dons et legs ;
produits tirés de sponsoring ;
ressources dérivées de toutes autres formes de contributions.
A l’exception des prélèvements, les redevances et produits dus à l’Agence sont fixés par décret.
Toutes les ressources de l’Agence sont versées au Trésor. L’Agence fonctionne sur un budget alloué par l’Etat.

Art. 14. - Le Directeur général est l’ordonnateur du budget.
La comptabilité de l’Agence est tenue, conformément aux normes et principes du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA), par un agent comptable nommé à cet effet.
Les actes destinés à mouvementer les comptes bancaires ouverts au nom de l’Agence sont signés par le Directeur général et contresignés par l’Agent comptable.
Les comptes de l’Agence reçoivent tout concours financier affecté à la réalisation des missions de l’Agence.
Art. 15. - L’Agence est soumise à un contrôle interne permanent et à un contrôle externe ;
le contrôle interne est exercé par une structure interne de contrôle de gestion et d’audit interne, placée sous l’autorité du Directeur général ;
le contrôle externe est effectué par un ou des commissaires aux comptes ayant pour mandat de réviser les comptes et d’en vérifier les valeurs, afin de certifier la régularité et la sincérité des états financiers ou par un cabinet d’audit choisis par le Conseil de Surveillance, conformément au manuel de procédures ;
l’Agence est, en outre, soumise aux différents organes de contrôle de l’Etat.
Titre V. - Personnels de l’Agence.
Art. 16. -
Les personnels de l’Agence comprennent des agents de l’Etat et des agents directement recrutée par l’Agence.
Art. 17. - Le taux des indemnités allouées aux agents de l’Etat en position de détachement est fixé par le Conseil de Surveillance, sur proposition du Directeur général.
Les agents contractuels de l’Agence perçoivent une rémunération salariale et indemnitaire, conformément au Code du Travail et aux conventions collectives en vigueur.
Art. 18. - Le personnel de l’Agence chargé d’effectuer des opérations d’inspection, de contrôle et de constatation des infractions est assermenté. Il prête serment devant le Tribunal régional compétent.
Il peut requérir le concours des forces de l’ordre dans l’exercice de ses missions.
Titre VI - Dispositions communes aux membres du Conseil et au Personnel.
Art. 19. -
Les membres du Conseil de Surveillance et le personnel de l’Agence sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Art. 20. - Tout manquement aux obligations prescrites par l’article 21 ci-dessus constitue une faute pouvant entraîner la révocation immédiate pour les membres du Conseil de Surveillance et le licenciement pour le personnel, sans préjudice des poursuites pénales prévues par la législation en vigueur.

Titre VII. - Dispositions diverses.
Art. 21. -
A la date d’entrée en vigueur du présent décret, toutes les structures de la Direction de la Marine marchande ainsi que celles de la Direction des Ports et des Transports maritimes intérieurs deviennent des services de l’Agence placés sous l’autorité du Directeur général.
Art. 22. - A la date d’entrée en vigueur du présent décret, tous les personnels de la Direction de la Marine marchande ainsi que de la Direction des Ports et des Transports maritimes intérieurs sont intégrés dans le personnel de l’Agence sur lequel le Directeur général exerce les pouvoirs d’administration et de gestion.
Art. 23. - A la date d’entrée en vigueur du présent décret, tous les biens meubles et immeubles de la Direction de la Marine marchande ainsi que de la Direction des Ports et des Transports maritimes intérieurs sont transférés dans le patrimoine de l’Agence.
Art. 24. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires ainsi que les décrets n ° 2004-1486 du 18 novembre 2004 portant nomination du Directeur des Ports et des Transports maritimes intérieurs, et n° 2005-69 du 20 janviers 2005 portant nomination du Directeur de la Marine marchande.
Art. 25. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de la Décentralisation, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre des Forces armées, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de rétention et des Lacs artificiels, le Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération internationale, de l’Aménagement du Territoire, des Transports aériens et des Infrastructures, et le Ministre de l’Economie maritime, de la Pêche et des Transports maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 18 juin 2009.
Abdoulaye WADE.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Souleymane Ndéné NDIAYE/]

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