DECRET N° 2011-821 du 16 juin 2011

Sénégal

RAPPORT DE PRÉSENTATION

Suite au décret N°2009-583 du 18 juin 2009 portant création de l’Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM), le décret 2010-426 du 31 mars 2010 a été pris, pour fixer le taux des ressources financières de l’ANAM.

Après sa publication au journal officiel du 1er mai 2010, son application a connu des difficultés liées au contexte de crise économique mondiale.

Aussi, conscient de l’impact de certaines redevances sur le pouvoir d’achat du consommateur sénégalais et désireux d’accompagner l’un des secteurs porteurs de croissance de l’économie nationale, le Gouvernement a-t-il engagé une refonte dudit décret, pour promouvoir les exportations et mettre en place un environnement propice à la relance des entreprises maritimes de pêche, de transport maritime et fluvial, la construction et la réparation navales ainsi que le développement de la navigation de plaisance.

Dans ce cadre, les concertations menées avec les différentes organisations professionnelles et autres acteurs maritimes ont abouti à un large consensus, qui a conduit à l’élaboration du présent projet de décret, qui consacre la baisse des taux des redevances initialement fixées pour la délivrance des titres relatifs à la qualification, à l’identification des Gens de mer, à la navigabilité et à l’immatriculation des navires.

Le présent projet de décret modifie, également, la redevance sur le trafic maritime lié au commerce extérieur, appelée Droit de trafic dans les vingt-cinq (25) pays membres de l’Organisation maritime de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (OMAOC), instaurée par la Résolution OMAOC n° 175 /6SE/99 du 22 octobre 1999 portant création du Fonds maritime régional, laquelle a été précisée par la Décision OMAOC n° 07/7B.11 du 13 avril 2011, ainsi que par le Règlement n°02/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relatif aux transports maritimes au sein de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA).

C’est ainsi que cette redevance a enregistré une baisse significative, d’une part, et, outre les exceptions antérieures portant sur les hydrocarbures, les trafics de transit et de transbordement, a fait l’objet de plusieurs exclusions supplémentaires, dont les denrées de première nécessité comme le riz, les céréales, les huiles alimentaires, le lait et le sucre ainsi que les fruits et légumes à l’export, d’autre part.
Le texte réglementaire actuel matérialise les efforts consentis par le Gouvernement du Sénégal pour la promotion de ses ports et la préservation du pouvoir d’achat du consommateur final, tout en assurant la prise en charge des moyens matériels, infra-structurels, humains et financiers nécessaires pour conformer notre pays aux standards internationaux en la matière, conformément aux prescriptions faites par son Excellence, Monsieur le Président de la République, dans le cadre de l’après « JOOLA ».

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la Charte d’Abidjan du 7 mai 1975 sur les Transports
maritimes en Afrique de l’Ouest et du Centre portant création
de l’Organisation maritime de l’Afrique de l’Ouest et du
Centre (OMAOC), ex-Conférence ministérielle des Etats de
l’Afrique de l’Ouest et du Centre sur les Transports maritimes (CMEAOC-TM) ;
Vu le Règlement n° 02/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relatif aux transports maritimes au sein de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) ;

Vu la Résolution OMAOC n° 175 / 6SE/99 du 22 octobre 1999 portant création du Fonds maritime régional ;

Vu la décision n° 7/B.11 du 13 avril 2011, portant institution d’une redevance au titre du financement de l’OMAOC ;

Vu la loi organique n ° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois des finances ;

Vu la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;

Vu la loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande ;

Vu la loi n° 2008-70 du 11 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année financière 2009 ;

Vu la loi n° 2009-20 du 4 mai 2009 relative à la loi d’orientation sur les agences d’exécution ;

Vu le décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-283 du 05 mars 2004 portant application de la loi portant Code de la Marine marchande ;

Vu le décret n° 2009-522 du 4 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des agences d’exécution ;

Vu le décret n° 2009-538 du 05 juin 2009 relatif aux attributions du Ministre de l’Économie maritime, de la Pêche et des Transports maritimes ;

Vu le décret n° 2009-568 du 15 juin 2009 relatif aux attributions du Ministre d’Etat, Ministre de l’Économie et des Finances ;

Vu le décret n° 2009-583 du 18 juin 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale des Affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2010-426 du 31 mars 2010 fixant les taux des ressources financières de l’Agence nationale de Affaires maritimes ;

Vu le décret n°2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés publiques entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ;

Sur le rapport conjoint du Ministre d’Etat, Ministre de
l’Economie et des Finances, et du Ministre de l’Économie maritime,

Decrete :

Article premier : les taux des ressources financières de l’Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM) sont fixés comme suit :

Le personnel navigant employé par l’Etat pour la conduite de navires inscrits au registre d’immatriculation des navires de servitude est exonéré des redevances visées ci-dessus.


Les navires de servitude appartenant à l’Etat sont exonérés des redevances d’immatriculation, de construction, de sénégalisation et de navigabilité.
Les frais relatifs au déplacement et au séjour des Inspecteurs de l’Agence effectuant des visites de navires à l’étranger sont à la charge de l’armateur.
La rémunération des experts n’appartenant pas à l’Administration et celle des experts des sociétés de classification reconnues restent régies par les dispositions du décret n° 2004-283 du 05 mars 2004 portant application de la loi portant Code de la Marine marchande.
Le régime applicable aux navires non pontés est fixé par arrêté.



L’Agence peut, en outre, recevoir tout concours financier affecté à la réalisation de ses missions.

Art. 2. - Les ressources financières fixées à l’article premier sont versées dans les comptes du Trésor.
Concernant les redevances sur les marchandises et le navire au titre du trafic maritime lié au commerce extérieur, cette perception donne lieu :
- pour la marchandise, à la délivrance par l’ANAM d’une quittance et d’une attestation exigibles, avant toute opération, par la Douane et les autres services de l’Etat et portuaires concernés ;
- pour le navire, à la délivrance d’une quittance délivrée par l’ANAM, exigible par les services portuaires avant toute autorisation de sortie du port d’accueil.
En cas de retard de paiement des ressources, une pénalité de 5 % est appliquée par mois de retard.
En cas de persistance du retard dans le paiement des redevances, après une mise en demeure servie par voie de courrier avec accusé de réception ou par voie extra judiciaire, l’Agence est habilitée, au bout du troisième (3ème) mois, à user de toutes les procédures légales pour le recouvrement de ses créances. Les frais de recouvrement sont à la charge du défaillant.
Sans préjudice du recours à ces procédures, l’Agence est habilitée à prendre les mesures nécessaires de suspension d’activités jusqu’au paiement des redevances et produits qui lui sont dus.
Dans ce cas, les Administrations publiques, notamment la Douane, ainsi que les gestionnaires des ports concernés, requis par l’Agence, sont tenus d’apporter leur concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires de suspension d’activités jusqu’au paiement des redevances et produits dus à l’Agence.

Art. 3. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, y compris les articles 46, 57, 59, 80, 83, 111 et 114 du décret n° 2004-283 du 05 mars 2004 portant application de la loi portant Code de la Marine marchande, l’arrêté interministériel n° 010058 du 08 novembre 2000 portant modification des tarifs de pilotage de la Petite Côte, du Saloum et de la Casamance et l’arrêté MEF/DGT n°013558 du 16 novembre 1988 sur la Caisse intermédiaire des recettes de la Direction de la Marine marchande.

Art. 4. - le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, et le Ministre de l’Economie maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.
Fait à Dakar le 16 juin 2011.

Abdoulaye WADE.
Par le Président de la République
Le Premier Ministre
Souleymane Ndéné NDIAYE


Voir en ligne : Le Ressac