Loi N° 85-14 du 25/02/1985 (SÉNÉGAL)

Par la loi n° 76-54 du 9 avril 1976, le Sénégal a fixé la largeur de ses eaux territoriales à 150 milles marins.
Cette décision était motivée par l’incapacité de la Communauté internationale, malgré les multiples conférences organisées par les Nations-Unies sur le droit de la mer et auxquelles le Sénégal avait activement pris part dans un esprit d’ouverture et de collaboration franche à se mettre d’accord sur un droit de la mer qui s’impose à tous les Etats et qui organise de manière équitable l’exploitation des ressources halieutiques.
Cependant, notre pays fidèle à ses principes de paix et de respect du droit international, s’était engagé à se ranger à toute décision qui viendrait à être prise par les Nations-Unies sur le droit de la mer.
Or, après huit années de longues et difficiles négociations, la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer a été adopté, le 30 avril 1982.
Cette Convention, dont le Sénégal est signataire, stipule en son article 3 que la largeur de la mer territoriale ne doit pas dépasser 12 milles marins et en son article 33, que la Zone contiguë ne peut s’étendre au-delà de 24 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.
Il s’avérait en la conséquence nécessaire de modifier la législation sénégalaise et notamment la loi n° 76-54 du 9 avril 1976, portant délimitation des eaux territoriales et du plateau continental afin de la conformer aux dispositions de la nouvelle Convention sur le droit de la mer.
Pour des raisons de clarté, il a été jugé préférable d’abroger et de remplacer l’ensemble de cette loi même si ses dispositions concernant le plateau continental étaient déjà conformes à la Convention et n’ont dès lors qu’à être reprises intégralement.
Telle est l’économie du présent projet de loi.

L’assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi, 8 février 1985 :

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Premier : La mer territoriale est fixée à une distance de 12 milles marins à partir des lignes de base dont les points de référence sont fixés par décret.

Art.2 : Il est créé une zone contiguë de 21 milles marins mesurée à partir de la limite extérieure de mer territoriale.

Art.3 : Le Sénégal exerce sa souveraineté sur toute l’étendue de sa mer territoriale.

Art.4 : Dans la zone contiguë, le Sénégal exerce le contrôle nécessaire en vue de prévenir les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires et d’immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale et de réprimer les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale.

Art.5 : Les dispositions ci-dessus concernant la mer territoriale ne portent pas atteinte au droit de passage inoffensif reconnue à tous navires étrangers, conformément à la Convention des Nations- Unies sur le Droit de la Mer, signée par le Sénégal, le 10 décembre 1982, à Montego Bay (Jamaique).

Art.6 : Le plateau continental comprend le fond de la mer et le sous-sol des zones sous-marins qui s’étendent de la mer territoriale sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre jusqu’au rebord externe de la marge continentale ou jusqu’à une distance de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale quand le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure.

Art.7 : Sur toute l’étendue du plateau continental, le Sénégal exerce des droits souverains et exclusifs aux fins de son exploration et de l’exploitation de ses ressources naturelles.

Art.8 : Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment la loi n° 76-54 du 9 avril 1976 portant délimitation des eaux territoriales et du plateau continental.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Dakar, le 25 février 1985

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Voir en ligne : Le Ressac