[SENEGAL] DECRET n° 2009-240 du 26 mars 2009 portant organisation et fonctionnement de l’Ecole nationale de Formation Maritime.

RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n° 89-1504 du 12 décembre 1989 organise l’Ecole Nationale de Formation

Maritime (ENFM), dont la mission est de former le personnel navigant, état-major et hommes d’équipage, nécessaire à l’exploitation de flottes de pêche et de commerce, aussi bien par le cycle initial que par la formation permanente.

Avec la ratification, en 1996, par le Sénégal, de la Convention Standards on Training, Certification and Watch Keeping for Seafarers (STCW-95) de l’Organisation Maritime Internationale (OMI), sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1995, des changements doivent intervenir dans les cursus et les filières de formation.

Les modalités de recrutement de formation et de délivrance des titres sont clairement détaillées dans cette convention et doivent être respectées

Par ailleurs de nouvelles appellations sont consacrées pour les titres délivrés aux marins notamment les certificats brevets et permis de conduire.

En outre, dans le cadre de cette mise aux normes maritimes internationales des réaménagements s’avèrent indispensables pour rendre les filières de formations les conditions d’accès à ces filières et la validation de la formation conformes au niveau Code de la Marine Marchande et au décret n° 2002-933 du 3 octobre 2002 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonction à bord des navires de commerce et de pêche, ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d’équipage.

Ce nouveau contexte appelle l’abrogation et le remplacement des dispositions du décret n° 89-1504 du 12 décembre 1989 relatives à l’organisation de l’Ecole Nationale de Formation Maritime.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 91-22 du 16 février 1991, portant orientation de l’Education nationale ;

Vu la loi n° 2002-22 du 16 août 2002, portant Code de la Marine marchande ;

Vu le décret n° 62-260 du 5 juillet 1962, réglementant les conditions d’admission des
élèves étrangers non domiciliés au Sénégal dans les établissements d’enseignement public ;

Vu le décret n° 63-649 du 24 septembre 1963, relatif aux stages pratiques des élèves
des établissements de l’enseignement technique public ;

Vu le décret n° 66-752 du 28 octobre 1966, fixant la nature et les conditions de
délivrance des brevets et diplômes de la Marine marchande ainsi que les prérogatives qui y sont attachées ;

Vu le décret n° 72-1020 du 26 juillet 1972, relatif à l’orientation des bacheliers
sénégalais en vue de leur admission dans les établissements d’enseignement supérieur et des établissements de formation des cadres moyens, modifié ;

Vu le décret n° 72-1397 du 6 décembre 1972 portant statut général des Etablissements
d’Enseignement supérieur professionnel court ;

Vu le décret n° 72-1399 du 6 décembre 1972, portant statut général des Etablissements
d’Enseignement secondaire professionnel ;

Vu le décret n° 72-1463 du 15 décembre 1972, fixant la composition et les attributions
des conseils des établissements d’enseignement technique et de formation profession nelle ;

Vu le décret n°89-1504 du 12 décembre 1989 portant création et organisation de l’Ecole
Nationale de Formation Maritime.

Vu le décret n° 91-1355 du 6 décembre 1991 autorisant les établissements de Formation
professionnelle à générer et à utiliser leurs ressources propres ;

Vu le décret n° 2002-933 du 3 octobre 2002, relatif à la délivrance des titres de
Formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonction à bord des navires de commerce et de pêche, ainsi que des navires de commerce et de pêche, ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d’équipage.

Vu le décret n° 2004-283 du 5 mars 2004, fixant les modalités d’application de la loi
portant Code de la Marine marchande ;

Vu le décret n° 2007-961 du 7 septembre 2007, relatif aux attributions du Ministre de
l’Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2007-971 du 7 septembre, relatif aux attributions du Ministre de
l’Economie maritime ;

Vu le décret n° 2007-992 du 7 septembre 2007, relatif aux attributions du Ministre de
l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2008-1302 du 13 novembre 2008, nommant un Ministre et fixant la
composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-1026 du 10 septembre 2008, portant répartition des services de
l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur le rapport du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie maritime, des Transports maritimes, de la Pêche et de la Pisciculture ;

Décrète :

Chapitre premier. - Dispositions Générales

Article premier. - Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Ecole nationale de Formation maritime (ENFM), établissement d’enseignement technique professionnel maritime, sont fixées par le présent décret.

L’ENFM est placée sous l’autorité du Ministre chargé de la Marine marchande.

Art. 2. - L’ENFM a pour vocation la formation des gens de mer, notamment du personnel navigant nécessaire aux flottes de pêche, de commerce et de plaisance.

Elle est chargée de former :-

des capitaines et des officiers pour la navigation à la pêche, au commerce et à la plaisance (Pont, Machine, Polyvalence, Radiocommunication) ;

des agents subalternes, hommes d’équipage, destinés à la pêche, au commerce et à la plaisance

Elle peut aussi concourir à la formation et au perfectionnement de diverses catégories de marin déjà en service, pour leur permettre d’acquérir plus de connaissances susceptibles d’améliorer la qualité de leur prestation et de leur assurer ainsi une promotion sociale.

Enfin, elle organise ou participe ou à des cycles de formation ou perfectionnement des acteurs en pêche artisanale.

Chapitre II. - Organisation Administrative.

Art. - 3. - L’ENFM comprend les organes suivants :

le Conseil de perfectionnement ;

le Conseil des professeurs ;

le Conseil de classe ;

le Conseil de discipline ;

le Conseil de direction ;

or le Conseil de gestion ;

la Direction ;

la Direction des Etude

la Surveillance Générale ;

l’Intendance ;

le Centre de Documentation et d’information ;

les Départements

le Service des stages sorties et visites

Art. 4. - Le Conseil de perfectionnement est chargé :

d’examiner le rapport sur la situation matérielle et morale de l’établissement ;

de formuler toutes les orientations susceptibles d’améliorer le fonctionnement de

l’établissement et la formation dispensée ;

d’approuver le projet de budget de l’Ecole ;

Art. 5. - Le Conseil de perfectionnement est composé :

d’un représentant du Ministère chargé de la Marine marchande ;

d’un représentant du Ministère chargé de la Pêche ;

d’un représentant du Ministère chargé des Forces armées ;

d’un représentant du Ministère chargé de l’Economie et des Finances ;

d’un représentant du Ministère chargé de l’Enseignement technique et de la

Formation professionnelle ;

d’un représentant du Ministère chargé de la Fonction publique, de l’Emploi et du Travail ;

d’un représentant du Ministère chargé de la Santé ;

d’un représentant du Ministère chargé de l’Environnement

d’un représentant du Ministère chargé des Télécommunications ;

du Directeur général du Port autonome de Dakar (PAD) ;

du Directeur géral de Cseil sénégalais des Chargeurs (COSEC) ;

du Directeur général de l’Office national de Formation professionnelle ;

du Directeur général de la Marine marchande ;

d’un représentant des armateurs et industriels du secteur de la Pêche ;

d’un représentant des armateurs et industriels du secteur des Transports maritime ;

du Directeur de l’Ecole nationale de Formation maritime ;

du Directeur de l’institut universitaire de Pêche et d’Aquaculture ;

du Directeur du Centre national de Formation des Techniciens des Pêches et de d’Aquaculture (CNFTPA) ;

du Directeur des udese l’Ecole nationale de Formation maritime ; du Surveillant général de l’Ecole nationalee rmation maritime ; or de l’Intendant de l’Ecole nationale de Formation maritime ;

de deux représentants des Enseignants de l’Ecole nationale de Formation maritime choisis peurs pairs ;

d’un représentant de l’Association des Parents d’élèves ;

d’un représentant de l’Association des anciens élèves de l’Ecole nationale de Formation maritime ;

de deux représentants des élèves de l’Ecole nationale de Formation maritime.

Art. 6. - Le Conseil de perfectionnement est présidé par le Ministre chargé de la Marine marchande ou son représentant.

Les fonctions de rapporteur sont assurées par le Directeur de l’Ecole.

Le Conseil de perfectionnement se réunit une fois par an, sur convocation de son Président, et à chaque fois que de besoin.

Les membres du Conseil de perfectionnement sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Marine marchande sur proposition des organismes ou départements ministériels concernés.

Art. 7. - Le Conseil des professeurs

Il est placé sous la Présidence du Chef de l’établissement.

Le Directeur des Etudes, les professeurs titulaires, les agents vacataires ou décisionnaires en sont membres de droit.

Le Conseil des professeurs se réunit en dehors des heures de classe.

Les réunions sont convoquées par le Président au moins une semaine à l’avance, avec indication de l’ordre du jour. Des réunions extraordinaires ont lieu lorsque les circonstances l’exigent, sur convocation du Président.

Le Conseil des professeurs émet des avis sur les modifications à apporter dans les programmes d’enseignement et sur l’application des circulaires et des instructions ministérielles.

Il donne son avis sur les manuels et matériels à adopter pour chaque branche d’enseignement ainsi que sur la documentation à mettre à la disposition des professeurs.

Le Chef de l’établissement présente, au Conseil de perfectionnement, les propositions et recommandations qui ont été émises par le Conseil des professeurs.

Art. 8. - Le Conseil de classe

Le Conseil de classe est chargé, à la fin de chaque semestre, d’examiner les résultats scolaires, d’arrêter la liste de classement des élèves et de proposer des sanctions.

Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président, lorsque les circonstances l’exigent.

Le Conseil de classe est présidé par le Chef de l’établissement et comprend l’ensemble du personnel enseignant de la classe.

Art. 9. -Le Conseil de discipline

Le Conseil de discipline étudie les cas d’élèves ayant un comportement ou des résultats jugés inadmissibles et propose des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive.

Le Conseil de discipline est présidé par le Chef de l’établissement. Il comprend :

le Directeur des Etudes ;

trois représentants du personnel enseignant ;

le Surveillant général ;

l’Intendant ;

deux représentants des parents d’élèves ;
deux représentants des anciens élèves ;
deux représentants des élèves ;
Il se réunit, chaque fois que de besoin, en dehors des heures de classe.
Il délibère valablement lorsque la majorité absolue de ses membres est présente à la réunion. Si ce quorum n’est pas atteint, une réunion est convoquée dans les huit jours suivants la première. Dans ce cas, le Conseil de discipline délibère valablement quelque que soit le nombre de membres présents.
Après audition de l’élève traduit devant lui, le Conseil de discipline peut prendre l’une des mesures suivantes : avertissement, blâme, exclusion temporaire ne dépassant pas huit jours.
Ces sanctions sont prononcées par le Chef de l’établissement.
L’exclusion définitive est prononcée par le Ministre chargé de la Marine marchande, sur proposition du Conseil de discipline.
Art. 10. - Le Comité de Direction.
Il se réunit au moins deux fois dans le mois, pour discuter des problèmes administratifs, pédagogiques, financiers ou de toute autre nature, liés au fonctionnement quotidien de l’établissement.
Il est présidé par le Directeur de l’Ecole et comprend le Directeur des Etudes, le Surveillant général, l’intendant, les chefs de département, le chef du centre de Documentation et d’Information et le Responsable qualité.
Art. 11. - Le Comité de gestion.
Le Comité de gestion des fonds propres générés par l’Ecole est chargé d’en fixer les modalités de mobilisation et d’utilisation.
La composition et les attributions du Comité de gestion sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des Finances, d’une part et de la Marine marchande, d’autre part.
Art. 12. - La Direction.
Elle est assurée par un Directeur chargé de l’administration de l’établissement.
Le Directeur assure la direction morale et pédagogique de l’Ecole et la représente dans tous les actes relevant de sa compétence.
Il est assisté d’un secrétariat, d’un conseiller et d’un responsable qualité en vue d’une bonne gestion du système d’enseignement maritime.
Il est nommé par décret parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A, sur proposition du Ministre chargé de la marine marchande.
Art. 13. - La Direction des Etudes.
Elle est assurée par un Directeur des Etudes qui assiste le Chef de l’établissement et, à ce titre, assure le fonctionnement pédagogique de l’Ecole.
Le Directeur des Etudes veille à l’application stricte des programmes et horaires d’enseignement et règle le service des examens.
Il instruit les dossiers des élèves, s’assure de la répartition et de l’utilisation correcte du matériel didactique et de la bibliothèque de l’Ecole.
Il est coordonnateur des cellules de l’Ecole, chargées du suivi et de l’application des conventions maritimes internationales dans les programmes de formation.
Le Directeur des Etudes est placé sous l’autorité du Chef de l’établissement. Il est choisi parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie
A, diplômé de la marine marchande. Il doit avoir la formation et l’expérience professionnelle requises pour assurer la fonction.
Il est nommé par arrêté du Ministre chargé de la Marine marchande, sur proposition du Chef de l’établissement.
Art. 14. - La Surveillance générale.
Elle est assurée par un Surveillant général qui veille au respect de la discipline, conformément au règlement intérieur de l’établissement.
Le Surveillant général délivre les certificats de scolarité, les bulletins de visite les billets d’entrée aux cours et les relevés de notes des élèves.
Il est nommé par arrêté du Ministre chargé de la Marine marchande, sur proposition du Chef de l’établissement.

Art. 15. - L’Intendance.
Elle est assurée par un intendant.
L’Intendant est le payeur des bourses et des allocations scolaires. Il tient et met à jour tous les documents et pièces exigés en matière de comptabilité.
Il est responsable devant le Chef de l’établissement, de la gestion financière et matérielle de l’Ecole
Il est nommé par arrêté du Ministre chargé de la Marine marchande, sur proposition du Directeur de l’Ecole.
Art. 16. - Le Centre de Documentation et d’Information.
Le Centre de Documentation et d’Information abrite la documentation de l’Ecole, les outils bureautiques, les équipements informatiques et/ou d’impression.
Le Chef du Centre de Documentation et d’Information contrôle la gestion des prêts documentaires et planifie les activités de son département.
Il doit disposer d’une bonne expérience professionnelle dans le domaine de la gestion documentaire, de l’organisation et de la gestion d’une bibliothèque scolaire.
Il doit maîtriser l’organisation et les orientations de la Formation maritime, les textes réglementaires nationaux relatifs à la Formation technique et professionnelle, l’organisation administrative d’une école publique, les procédures administratives d’instruction d’un dossier d’orientation, de réorientation, d’attribution de bourses et d’aides scolaires ainsi que les procédures d’acquisition et d’actualisation d’un fond documentaire.
Titulaire d’un diplôme d’études supérieures en Documentation et maîtrisant parfaitement l’outil informatique, le Chef de Centre de Documentation et d’Information est recruté parmi les sortants d’une école formant des bibliothécaires, archivistes et documentalistes.
Il est nommé par arrêté du Ministre chargé de la Marine marchande, sur proposition du Chef de l’établissement.
Art. 17. - Les départements.
L’ENFM comprend trois départements : Pont Commerce, Pont Pêche, Machine, à la tête desquels sont nommés des chefs de département.
Les chefs de département assistent le Directeur des Etudes dans toutes ses activités pédagogiques et constituent un relais avec leurs collègues enseignants.
Ils contrôlent le bon déroulement et la régularité de enseignements, vérifient la bonne tenue des cahiers de textes et travaillent en étroite collaboration avec les responsables des ateliers, salles et laboratoires.
Ils sont choisis, chaque année, parmi le corps enseignant, sur proposition du Directeur des Etudes.
Art. 18. - Le Service des stages, visites et excursions Placé sous l’autorité directe du Directeur des Etudes, ce service gère la programmation des classes de mer, des stages, ainsi que des sorties, excursions et visites à caractère pédagogique.
Le service est dirigé par un coordonnateur nommé par le Chef de l’établissement, sur proposition du Directeur des Etudes.

Chapitre III. - Recrutement.
Art. 19. -
Les élèves de l’Ecole nationale de Formation maritime sont recrutés par voie de concours direct pour le cycle initial, au niveau Diplôme de fin d’études du premier cycle de l’enseignement secondaire, au niveau Baccalauréat des séries scientifiques et techniques, ou par voie de sélection, tests, pour le cycle de perfectionnement et de promotion sociale.
Les conditions d’accès, la durée des formations, les brevets et prérogatives des marins sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la Marine marchande.
Les critères de sélection pour tous les cycles sont fixés par un jury nommé à cet effet.
Art. 20. - Le Dossier de candidature comprend :
A. - Cycle initial :
une demande manuscrite soulignant la motivation du candidat ;
un extrait de naissance ;
un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
un certificat de nationalité sénégalaise ; une copie certifiée conforme des diplômes obtenus ;
un certificat médical attestant l’aptitude du candidat à la profession de marin, établi par le médecin des gens de mer ;
deux enveloppes timbrées portant l’adresse du candidat ;
B. - Cycle de perfectionnement et de promotion sociale
une demande manuscrite soulignant la motivation du candidat ;
une fiche de demande d’inscription ;
un relevé de temps de navigation délivré par la Direction de la Marine marchande ;
une copie certifiée conforme des brevets ou titres obtenus ;
un certificat de visite médicale délivré par le Médecin des gens de mer.
Art. 21. - La date des épreuves et le nombre de places offertes sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Marine marchande, d’une part de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle, d’une part.
Art. 22. - Un jury chargé de la correction des épreuves et du bon déroulement des concours d’entrée, est nommé par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Marine marchande et du Ministre chargé de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle.
Les conditions d’âge pour le recrutement par voie de concours pour le cycle initial sont fixées comme suit :
pour le concours ouvert aux candidats titulaires du BFEM : 16 à 21 ans au 31 décembre de l’année du concours.
pour le concours ouvert aux candidats titulaires du Baccalauréat technique : 16 à 25 ans au 31 décembre de l’année du concours.
Les demandes de dérogation d’âge sont soumises à l’appréciation du Ministre chargé de la Marine marchande.
Art. 23. - L’admission définitive à l’Ecole est prononcée par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Marine marchande et du Ministre de l’Enseignement technique et de la

Formation professionnelle au vu du procès-verbal du jury des concours d’entrée et du certificat d’aptitude physique établi par le médecin des gens de mer.
Art. 24. - Le suivi médical des élèves est effectué par l’inspection médicale compétente.
Art. 25. - Les élèves étrangers peuvent être admis à l’Ecole, par voie d’accords entre les Gouvernements du Sénégal et de leurs pays respectifs.
Chapitre IV. - Scolarité
Art. 26. -
La durée de la scolarité pour les différentes formations est indiquée en annexe au présent décret. La formation comprend un enseignement général et un enseignement technique, sous forme de cours théoriques, de travaux pratiques et de stages.
Les travaux pratiques se font principalement en atelier et à bord du navire-école.
Art. 27. - A la fin de chaque année d’études, les résultats obtenus par les élèves sont soumis au Conseil de classe qui propose au Directeur :
pour les élèves dont la moyenne annuelle est supérieure ou égale à 10/20, l’admission en classe supérieure en tenant compte des dispositions contenues en annexe ;
pour les élèves dont la moyenne annuelle est inférieure à 10/20, mais supérieure à 07/20 et après examen du livret scolaire, soit le passage en classe supérieure, soit le redoublement, soit en vue du passage en classe supérieure, un examen de contrôle dans les matières où l’élève n’a pas obtenu la moyenne ;
pour les élèves dont la moyenne annuelle est inférieure ou égale à 07/20, l’exclusion de l’établissement.
Dans tous les cas, le redoublement ne peut être autorisé qu’une seule fois au cours de la scolarité.
Art. 28. - En fin de scolarité, un examen de fin d’études est organisé en vue de la délivrance des diplômes.
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Marine marchande et du Ministre de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle détermine les épreuves, les coefficients, les durées et les notes éliminatoires, ainsi que l’organisation du jury chargé de la correction et du bon déroulement des épreuves.
Une session de remplacement peut être organisée pour les élèves recalés, sur décision du jury.
Les candidatures libres pour l’examen de fin d’études sont soumises à l’appréciation du Ministre chargé de la Marine marchande.
Les conditions et modalités de délivrance des diplômes ou brevets sont indiquées en annexe au présent décret.
Les diplômes de fin d’études sont signés conjointement par le Ministre chargé de la Marine marchande et le Ministre de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle.

Chapitre V. - Allocations scolaires et gestion des absences.
Art. 29. -
Les élèves bacheliers ayant réussi au concours d’entrée perçoivent une allocation mensuelle au taux fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé de la Marine marchande.
Art. 30. - Les élèves des sections préparant le Brevet d’Etudes professionnelles maritimes polyvalent ou tout autre diplôme et recrutés par voie de concours pour la formation initiale perçoivent une bourse scolaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé de la Marine marchande.
Art. 31. - L’allocation scolaire des élèves bacheliers est réduite du 1/25ème par journée d’absence non justifiée ou non autorisée par le Chef de l’établissement ou le capitaine d’armement, pendant la période de stage dans le milieu professionnel. Quatre retards non justifiés dans le mois sont assimilés à une journée d’absence.
Art. 32. - L’élève dont l’absence sans justification atteinte dix jours consécutifs ou non, dans le courant d’une année scolaire, peut être proposé à l’exclusion par le Conseil de discipline.
Chapitre VI. - Dispositions finales.
Art. 33. -
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment celles du décret n° 89-1504 du 12 décembre 1989 relatives à l’organisation de l’Ecole nationale de Formation maritime.
Art. 34. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie maritime, des Transports maritimes, de la Pêche et de la Pisciculture, le Ministre de l’Enseignement secondaire des Centres universitaires régionaux et des Universités et le Ministre de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Abdoulaye WADE.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Cheikh Hadjibou SOUMARE

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